Décret du 15 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine Art. 2
Les dispositions prévues au d de l'article 2 et au dernier tiret du troisième alinéa de l'article 6 du 14 mai 1991 susvisé sont abrogées.
Verweist auf
- Décret du 15 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine Art. 6