Décret n° 2000-173 du 29 février 2000 portant modification d Art. 2
L'annexe jointe au présent décret se substitue à celle jointe au décret du 31 décembre 1985 susvisé.
L'annexe jointe au présent décret se substitue à celle jointe au décret du 31 décembre 1985 susvisé.