FR · Décret n° 2000-783 du 23 août 2000 relatif à l'organisation,

Décret n° 2000-783 du 23 août 2000 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026