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Décret n° 2000-485 du 31 mai 2000 modifiant le décret n° 93- · Décret n° 2000-485 du 31 mai 2000 modifiant le décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes

Décret n° 2000-485 du 31 mai 2000 modifiant le décret n° 93- Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le titre est ainsi rédigé : Décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

Verweist auf

  • Décret n° 2000-485 du 31 mai 2000 modifiant le décret n° 93- Art. 1609

Zitiert von