Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier

Inhalt

1. Chapitre Ier : Elaboration des plans de prévention des risques miniers.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre Ier : Procédure d'expropriation.
5. Art. 6
6. Art. 7
7. Art. 8
8. Chapitre II : Dispositions diverses.
9. Art. 9
10. Titre III : Dispositions transitoires et finales
11. Art. 10-1
12. Art. 11