Décret n° 2000-773 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 9 Art. 10
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Les conditions définies au premier alinéa de l'article 15-1 du décret du 4 décembre 1996 susvisé ne sont pas opposables aux fonctionnaires en position de détachement dans le corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts à la date de la publication du présent décret.