Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale · Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale Art. 7 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2000. ← Vorherige · Art. 6 Inhalt Art. 8 · Nächste →