Arrêté du 26 mai 2000 portant admission par l'Etat de diplôm · Arrêté du 26 mai 2000 portant admission par l'Etat de diplômes d'études en génie d'universités canadiennes

Arrêté du 26 mai 2000 portant admission par l'Etat de diplôm Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les titulaires des diplômes sanctionnant les programmes d'études en génie indiqués en annexe et qui ont obtenu au Canada le droit au titre d'"ingénieur professionnel" sont autorisés à porter en France le titre d'ingénieur diplômé. Le titre doit être obligatoirement suivi du nom de l'école et porter mention du pays d'origine.