Décret n° 2000-691 du 17 juillet 2000 modifiant l'article R. · Décret n° 2000-691 du 17 juillet 2000 modifiant l'article R. 411-9-1 du code rural relatif au prix du bail

Décret n° 2000-691 du 17 juillet 2000 modifiant l'article R. Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.