Décret n° 2000-950 du 22 septembre 2000 fixant le régime ind · Décret n° 2000-950 du 22 septembre 2000 fixant le régime indemnitaire des ingénieurs des services culturels et du patrimoine

Décret n° 2000-950 du 22 septembre 2000 fixant le régime ind Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 81-578 du 12 mai 1981 portant attribution d'une prime de service et de rendement à certains fonctionnaires des services extérieurs des corps techniques des Bâtiments de France relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.