Arrêté du 17 janvier 2001 portant homologation des règlement · Arrêté du 17 janvier 2001 portant homologation des règlements no 2000-05, no 2000-06, no 2000-07 et no 2000-08 du Comité de la réglementation comptable

Arrêté du 17 janvier 2001 portant homologation des règlement Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le chapitre V du titre IV (Dispositions comptables et statistiques) de la partie Arrêtés du code des assurances est complété par la phrase suivante :

"Les règles applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes sont précisées par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 publié au Journal officiel du 19 janvier 2001".