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Décret no 2001-225 du 12 mars 2001 modifiant diverses dispos · Décret no 2001-225 du 12 mars 2001 modifiant diverses dispositions du livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif au conseil médical de l'aéronautique civile

Décret no 2001-225 du 12 mars 2001 modifiant diverses dispos Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

Verweist auf

  • Décret no 2001-225 du 12 mars 2001 modifiant diverses dispos Art. 2