Décret no 2001-447 du 25 mai 2001 portant dissolution de la · Décret no 2001-447 du 25 mai 2001 portant dissolution de la Caisse nationale des télécommunications Décret no 2001-447 du 25 mai 2001 portant dissolution de la Art. 1 In KraftAmtlicher Text La Caisse nationale des télécommunications est dissoute à compter du 1er juin 2001. Inhalt Art. 3 · Nächste →