FR · Décret no 2001-411 du 10 mai 2001 modifiant le code de procé

Décret no 2001-411 du 10 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

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