Décret no 2001-450 du 25 mai 2001 modifiant le code de l'env · Décret no 2001-450 du 25 mai 2001 modifiant le code de l'environnement relatif à la destruction d'animaux nuisibles

Décret no 2001-450 du 25 mai 2001 modifiant le code de l'env Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.