Décret no 2001-479 du 30 mai 2001 portant attribution d'une · Décret no 2001-479 du 30 mai 2001 portant attribution d'une prime de technicité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail Décret no 2001-479 du 30 mai 2001 portant attribution d'une Art. 3 In KraftAmtlicher Text L'article 3 du décret du 26 mai 1997 susvisé est abrogé. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →