Décret no 2001-418 du 10 mai 2001 fixant pour 2001 les modal · Décret no 2001-418 du 10 mai 2001 fixant pour 2001 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)

Décret no 2001-418 du 10 mai 2001 fixant pour 2001 les modal Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à l'installation depuis moins de trois ans, le montant de la subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré relative aux productions visées à l'article 1er.

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Décret no 2001-418 du 10 mai 2001 fixant pour 2001 les modal Art. 1

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Décret no 2001-418 du 10 mai 2001 fixant pour 2001 les modal Art. 6