Décret no 2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la · Décret no 2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier Décret no 2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la Art. 7 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002. ← Vorherige · Art. 6 Inhalt Art. 8 · Nächste →