Décret no 2001-265 du 27 mars 2001 relatif au régime des act · Décret no 2001-265 du 27 mars 2001 relatif au régime des activités financières en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte

Décret no 2001-265 du 27 mars 2001 relatif au régime des act Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.