Décret n° 2002-446 du 29 mars 2002 modifiant le décret n° 98 · Décret n° 2002-446 du 29 mars 2002 modifiant le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national

Décret n° 2002-446 du 29 mars 2002 modifiant le décret n° 98 Art. 12

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.