Décret n° 2001-1190 du 11 décembre 2001 portant régime indem · Décret n° 2001-1190 du 11 décembre 2001 portant régime indemnitaire des conseillers d'administration scolaire et universitaire stagiaires du ministère de l'éducation nationale

Décret n° 2001-1190 du 11 décembre 2001 portant régime indem Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

Verweist auf

Décret n° 2001-1190 du 11 décembre 2001 portant régime indem Art. 1