Arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'applicatio · Arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'application de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne

Arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'applicatio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En application de l'article L. 442-5 du code du travail, les entreprises peuvent verser directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 80 Euro.