Décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du Art. 4
Les dispositions relatives à l'autorisation de chasser accompagné s'appliquent à compter du 1er octobre 2001.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2002-07-20
Les dispositions relatives à l'autorisation de chasser accompagné s'appliquent à compter du 1er octobre 2001.