Arrêté du 30 août 2001 fixant les règles générales d'organis · Arrêté du 30 août 2001 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur

Arrêté du 30 août 2001 fixant les règles générales d'organis Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera applicable aux concours ouverts, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.