Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi de Art. 1
TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES.
L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.
TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES.
L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.