Décret n° 2001-1028 du 7 novembre 2001 relatif à l'attributi Art. ANNEXE
FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
DÉSIGNATION DE LA FONCTION
NIVEAU
de responsabilité
exercé
Fonctions de prévention et de sécurité publique
exercées à titre principal ou sous forme de
concours direct dans une zone concernée par la
politique de la ville.
Officier ou
sous-officier
Fonctions de police judiciaire exercées à titre principal
ou sous forme de concours direct dans une
zone concernée par la politique de la ville.
Officier ou
sous-officier