Décret n° 2001-1358 du 28 décembre 2001 modifiant les dispos · Décret n° 2001-1358 du 28 décembre 2001 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Décret n° 2001-1358 du 28 décembre 2001 modifiant les dispos Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2002.