Arrêté du 27 décembre 2001 relatif à la composition et au fo · Arrêté du 27 décembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des commisssions d'appels d'offres pour les marchés publics relevant de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 27 décembre 2001 relatif à la composition et au fo Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés. La personne responsable des marchés concernée par la procédure adresse une convocation aux membres de la commission.

Verweist auf

Arrêté du 27 décembre 2001 relatif à la composition et au fo Art. 23