Arrêté du 27 décembre 2001 relatif à la composition et au fo · Arrêté du 27 décembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des commisssions d'appels d'offres pour les marchés publics relevant de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 27 décembre 2001 relatif à la composition et au fo Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Les arrêtés des 4 avril 1995, 3 mars 1999, 25 octobre 1999, 27 octobre 1999, 11 octobre 1999 et 11 avril 2001 sont abrogés. Toutefois, ils restent en vigueur pour les marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence aura été envoyé à la publication avant le 9 septembre 2001.