Décret n° 2003-32 du 9 janvier 2003 authentifiant les résult · Décret n° 2003-32 du 9 janvier 2003 authentifiant les résultats du recensement général de la population de Mayotte en 2002

Décret n° 2003-32 du 9 janvier 2003 authentifiant les résult Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2003.