Décret n° 2002-27 du 8 janvier 2002 relatif à la fixation de · Décret n° 2002-27 du 8 janvier 2002 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2002

Décret n° 2002-27 du 8 janvier 2002 relatif à la fixation de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 2000-5 du 5 janvier 2000 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2000 est abrogé à compter du 1er janvier 2002.