Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'applicatio Art. 49
Titre VII : Marque d'identification marques de contrôle, carnet métrologique.
Sauf disposition particulière prévue par l'arrêté réglementant une catégorie d'instruments, la marque d'examen de type prévue à l'article 11 du décret du 3 mai 2001 susvisé est constituée du numéro et de la date du certificat d'examen de type.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-11-18