FR · Décret n° 2002-57 du 11 janvier 2002 modifiant le décret n°
Décret n° 2002-57 du 11 janvier 2002 modifiant le décret n° 61-340 du 7 avril 1961 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux correspondants locaux de la direction générale des douanes et droits indirects
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026