Décret n° 2002-565 du 22 avril 2002 abrogeant le décret n° 8 Art. 2

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.