Décret n° 2002-829 du 3 mai 2002 portant intégration des sec · Décret n° 2002-829 du 3 mai 2002 portant intégration des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le corps des secrétaires de chancellerie

Décret n° 2002-829 du 3 mai 2002 portant intégration des sec Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères doit se lire comme la référence au corps des secrétaires de chancellerie.