Décret n° 2002-1224 du 2 octobre 2002 portant répartition de · Décret n° 2002-1224 du 2 octobre 2002 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2002

Décret n° 2002-1224 du 2 octobre 2002 portant répartition de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 41 835 000 Euros.