Arrêté du 26 août 2003 relatif à la mise à disposition du pu · Arrêté du 26 août 2003 relatif à la mise à disposition du public de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée « fichier des prénoms »

Arrêté du 26 août 2003 relatif à la mise à disposition du pu Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.