Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 29 juillet 2003 portant cessation de la préparatio · Arrêté du 29 juillet 2003 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « emballage et conditionnement »

Arrêté du 29 juillet 2003 portant cessation de la préparatio Art. 3

In KraftAmtlicher Text

A mesure qu'interviennent les dispositions fixées à l'article 2 ci-dessus, le présent arrêté abroge les dispositions :

- de l'arrêté du 19 juillet 1983 portant aménagement des horaires et enseignements des classes de première et terminale des lycées préparant au brevet de technicien " emballage et conditionnement " ;

- de l'arrêté du 19 juillet 1983 fixant le règlement d'examen du brevet de technicien " emballage et conditionnement ".