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Arrêté du 20 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisat · Arrêté du 20 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande

Arrêté du 20 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les membres de la commission sont de nationalité française et jouissent de leurs droits civiques et politiques.