Arrêté du 2 décembre 2003 portant dissolution de la commissi · Arrêté du 2 décembre 2003 portant dissolution de la commission de l'informatique et des télécommunications au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Arrêté du 2 décembre 2003 portant dissolution de la commissi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 18 février 1998 portant organisation et fonctionnement de la commission de l'informatique et des télécommunications au ministère de l'intérieur est abrogé.