FR · Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation

Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026