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Décret n° 2002-1531 du 24 décembre 2002 modifiant les dispos · Décret n° 2002-1531 du 24 décembre 2002 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Décret n° 2002-1531 du 24 décembre 2002 modifiant les dispos Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2003.