Arrêté du 2 décembre 2002 portant application du décret n° 8 · Arrêté du 2 décembre 2002 portant application du décret n° 82-1009 du 26 novembre 1982 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs de la commission des clauses abusives

Arrêté du 2 décembre 2002 portant application du décret n° 8 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur des membres de la commission des clauses abusives et de leurs suppléants est fixé à 25 euros par séance s'il s'agit de magistrats ou de fonctionnaires et à 70 euros par séance dans les autres cas.

L'indemnité versée au membre de la commission chargé des fonctions de vice-président est majorée de 50 % pour les séances pendant lesquelles il supplée le président absent ou empêché.