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Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi · Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21)

Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.49

Sous-partie B - Certificats de type

In KraftAmtlicher Text

Disponibilité

Le détenteur d'un certificat de type met, sur demande, le certificat à disposition de l'autorité compétente.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2024-01-01