Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21N131

Conformité et condition pour une utilisation en sécurité

I. - Chaque produit, pièce ou équipement individuel, neuf ou usagé, est conforme à la définition approuvée et être en état de fonctionner en sécurité.

II. - La démonstration de la conformité au I du présent point 21N131 est faite conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5.