Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21N432

Eligibilité

L'autorité compétente n'accepte une demande de réparation que si elle est déposée par une personne :

1° Soit qui détient l'approbation de réparation d'origine, ou document équivalent, pour la même réparation du produit, délivré par l'autorité d'exportation ;

2° Soit dont la demande d'approbation de réparation, ou document équivalent, pour la même réparation du produit, est acceptée par l'autorité d'exportation.