Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21N93

Demande d'approbation de modification majeure

Sauf accord de l'autorité compétente sur d'autres dispositions, une demande d'approbation de modification majeure à la définition de type est faite sous une forme et d'une manière acceptable pour l'autorité compétente, est soumise à l'autorité compétente et est notifiée à l'autorité d'exportation. Cette demande inclut :

1° Une description de la modification identifiant à la fois :

a) L'ensemble des éléments de la définition de type et les documents approuvés affectés par cette modification ; et

b) Les conditions techniques selon lesquelles la modification a été définie, conformément au point 21N101 ;

2° L'identification de toutes nouvelles investigations nécessaires pour montrer la conformité du produit modifié aux conditions techniques applicables.

Nota. - voir ACJ 21N93.