Décret n° 2004-398 du 6 mai 2004 autorisant le transfert au · Décret n° 2004-398 du 6 mai 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société Compagnie des Alpes

Décret n° 2004-398 du 6 mai 2004 autorisant le transfert au Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.