Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures adm Art. 104
Section 3 : La prise en charge des fouilles.
La décision expresse de prise en charge comporte notamment, outre le montant prévisionnel de la prise en charge, les modalités de paiement ainsi que les clauses de reversement. Elle vise le contrat prévu à l'article 40.