Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures adm Art. 116
Chapitre XII : Dispositions diverses et transitoires.
Les attributions conférées par le présent décret au préfet de région sont exercées dans la collectivité de Corse par le représentant de l'Etat dans cette collectivité.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-01-01